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Le 16 août 2016 Incidence de la perte d'emploi sur le bail

Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois

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Le 17 mai 2016 Absence d’écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...

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Le 04 avril 2016 Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans

Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

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