Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Le 13 janvier 2016 L'importance de la clause de réserve de propriété

Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2016 L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2016 Garde alternée et parts fiscales

l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2015 Réception d’un ouvrage et clause abusive

Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve

Voir cette actualité
c