Avocat droit de la famille : La Séparation de Corps

Lorsque les époux ne souhaitent pas divorcer, ils peuvent demander que soit prononcée une Séparation de Corps.

La séparation peut être demandée selon les mêmes procédures que le divorce, c’est à dire : par consentement mutuel , par acceptation du principe de la rupture du mariage , pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L'époux défendeur qui n'a pas pris l'initiative de la séparation peut répliquer par le biais d'une demande reconventionnelle et demander à son tour la Séparation de Corps ou le divorce.
La procédure à suivre est exactement identique à celle du divorce correspondant.

 

Les conséquences de la Séparation de Corps

 

La Séparation de Corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. Les époux séparés de corps peuvent donc vivre séparément. La Séparation de Corps laisse cependant subsister les autres devoirs des époux : principalement le devoir de secours (qui prend la forme d'une pension alimentaire). et le devoir de fidélité (imterdiction de se remarier).
Le régime matrimonial devient le régime de Séparation de Biens.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si le Jugement le leur interdit compte tenu de leurs intérêts respectifs .
Si l'un des époux décède, l'autre conserve les droits accordés par la loi au conjoint survivant même si la séparation est prononcée à ses torts exclusifs. Toutefois, lorsque la séparation est prononcée par consentement mutuel, les époux ont la faculté de renoncer par avance à ces droits successoraux.
L'époux continue à bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale du conjoint.
Les règles du divorce s'appliquent à la garde des enfants.

 

La fin de la Séparation de Corps

 

La Séparation de Corps prend fin soit par une reprise de la vie commune, soit par un divorce.
Pour être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée dans un acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. La séparation de biens subsiste sauf si les époux choisissent un autre régime matrimonial.
A la demande d'un des époux, le Jugement de Séparation de Corps est converti de plein droit en Jugement de divorce quand la Séparation de Corps a duré deux ans.
En revanche, la Séparation de Corps peut être convertie à tout moment en divorce par consentement mutuel, quelque soit la cause du prononcé initial de la Séparation de Corps.

Si la Séparation de Corps a été prononcée par consentement mutuel, il faut obligatoirement l'accord de l'autre époux pour convertir la Séparation de Corps en divorce. Si le conjoint s'y oppose, alors il faut attendre 2 ans, et demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, à moins d'introduire un divorce pour faute

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