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Le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il n'existe plus qu'une seule procédure amiable : le divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel est une formule adaptée aux couples qui sont en accord complet sur le principe et les conséquences de leur séparation. S'il existe le moindre désaccord le Juge pourra refuser le prononcé du divorce. Il est envisageable de faire appel à deux Avocats défendant chacun les intérêts d'un époux.
La requÊte commune
Les époux déposent , par l'intermédiaire de leur ou Avocat, une requête commune au greffe du Juge aux Affaires Familiales, à laquelle sont annexés une convention réglant les conséquences du divorce et un état liquidatif de leur régime matrimonial.
La convention est rédigée selon les souhaits des époux et règle les conséquences du divorce: lieu de résidence, attribution du logement familial, montant des pensions alimentaires des enfants, versement ou non d'une prestation compensatoire, sort des donations et avantages matrimoniaux...
L'état liquidatif prévoit à ce stade les modalités de liquidation de leur régime matrimonial. Ce document doit présenter un inventaire des biens communs et indivis, un relevé des dettes du couple.
Le prononcÉ du divorce
Les époux sont ensuite convoqués par le Juge aux Affaires. Le Juge doit à ce stade vérifier que la demande est recevable, que la volonté des époux de mettre fin à leur union est réelle. Il lui appartient également de contrôler que la convention préserve les intérêts de chacun des conjoints et des enfants.
Le Juge, s'il estime que l'accord des époux est satisfaisant, rend immédiatement une ordonnance homologuant la convention des époux et prononçant le divorce par consentement mutuel.
Le Juge peut subordonner l’homologation de la Convention à la modification de certains points. Il rend alors une ordonnance d'ajournement invitant les époux à proposer une nouvelle convention.. Deux choix s'offrent alors aux époux: faire appel de cette décision dans les 15 jours ou présenter dans un délai de 6 mois un nouveau document. Des mesures provisoires convenues par les époux sont homologuées par le Juge pour organiser leur vie dans l'attente du Jugement définitif.
Le Jugement de divorce
La convention homologuée par le Juge a valeur de Jugement.
Les époux ne peuvent ultérieurement demander au Juge une révision des mesures concernant leurs enfants (pension alimentaire, autorité parentale) qu’en présence d’un élément nouveau modifiant la situation de l’un ou l’autre des époux, ou d’un enfant.
Les partages liquidatifs établis et homologués par le Juge dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sont automatiquement soumis au droit de partage de 1,1 %.
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