Avocat divorce contentieux

La procédure de divorce proprement dite pour ces 3 cas de divorce contentieux est commune. Par contre subsistent des spécificités pour chaque motif de divorce.

 

 

Avocat divorce par acceptation de la rupture du mariage

 

Cette procédure est adaptée au couple qui est en accord sur le principe du divorce mais qui n'a pu trouver de compromis sur ses conséquences.
Une fois le principe de la rupture officiellement admis les époux ne pourront pas changer de voie sauf pour s'orienter vers un divorce par consentement mutuel.
L'acceptation de la rupture du mariage peut intervenir à tout moment à partir de la requête initiale. Elle prend la forme d'une déclaration écrite adressée au Juge, signée de chaque conjoint et obligatoirement contresignée par leur Avocat. Cette acceptation est irrévocable, les époux ne peuvent pas y renoncer même en appel.

 

Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

L'époux qui peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l'assignation pourra obtenir le divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif et même si l'autre époux refuse de divorcer. Deux années continues de rupture de la vie commune sont nécessaires et le conjoint peut le prouver par tous moyens.
Il existe une dérogation à ce délai de deux ans : lorsque la procédure est engagée pour faute, l'époux assigné peut déposer une demande reconventionnelle de divorce pour altération du lien conjugal. Si la faute n'est pas retenue, le Juge devra tout de même admettre le divorce pour altération du lien conjugal même si la rupture de la vie commune n'a pas duré deux ans. Il est évident dans ce cas que la vie commune est compromise.
L'époux attaqué peut aussi se défendre en invoquant une faute du conjoint, le Juge devra en priorité examiner les fautes.

 

Avocat divorce pour faute

 

Cette procédure suppose que l'époux demandeur au divorce invoque des manquements graves et renouvelés aux devoirs et obligations nés du mariage: vie commune, contribution aux charges du ménage, fidélité, secours et assistance...
La faute invoquée pour justifier le divorce doit rendre intolérable la vie commune.
L'époux qui veut faire valoir une faute doit la prouver, cette preuve pourra être apportée par tous moyens. Le témoignage d'un tiers est souvent présenté, il peut émaner d'un membre de la famille mais pas des descendants ou de leurs conjoints ni des enfants d'un premier mariage.
Les conséquences du divorce pour faute sont les mêmes que pour les autres procédures, toutefois l'époux à qui sont reprochés les torts du divorce peut être condamné par le Juge à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

 

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