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divorce

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Le 02 décembre 2022
divorce ,  pension alimentaire ,  obligations des parents ,  entretien et éducation des enfants
Divorce : déséquilibre des ressources parentales et maintien de la pension alimentaire
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.
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Le 22 août 2019
famille ,  divorce
Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…
Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
Garde alternée et parts fiscales
l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants
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Le 13 janvier 2016
famille ,  divorce ,  pension alimentaire
L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
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