HORAIRES
Du Lundi au Vendredi
8h30 à 12h - 14h à 17h30
Contact
Tél : 03.21.38.47.37
Saint Omer
Tél : 03.21.98.24.85
Aire-sur-La-lys
Le contrat d'entreprise
La construction peut être le fait de plusieurs entrepreneurs ou Entreprises de Bâtiment, avec qui le maître de l'ouvrage conclu directement. Il y a autant de contrats que d'intervenants.
Le contrat d'entreprise s'applique :
- aux travaux d'entretien, de rénovation, d'agrandissement, n'ayant pas pour objet la création d'un logement nouveau,
- aux constructions dont la destination n'est pas l'habitation,
- à la construction d'immeubles collectifs (plus de 2 logements),
- aux marchés traités par des artisans, sauf s'ils sont chargés également du gros œuvre, de la mise hors d'eau et hors d'air (cas d'un contrat de maison individuelle sans plan).
Plus d’informations : CONTACTEZ LE CABINET
