Avocat droit de la filiation

La filiation de l'enfant : établissement et contestation

Etablissement de la filiation

 

La filiation par l'effet de la loi:

 

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300ème et le 180ème jour précédant sa date de naissance.
Il existe une présomption de paternité envers le mari de la mère. En ce qui concerne la mère l'indication de son nom sur l'acte de naissance suffit à établir le lien de filiation, que l'enfant soit né en ou hors mariage.

 

La filiation par la reconnaissance volontaire:

 

La reconnaissance est désormais un mode d'établissement de la filiation subsidiaire. Toutefois lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance demeure le mode principal d'établissement de la filiation. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance se fait par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique (acte notarié).
La mère sera informée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la mention de la reconnaissance qui est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

 

La filiation par la possession d'état constatée par un acte de notoriété:

 

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Le Code Civil vise les principaux faits qui permettent d'établir cette possession d'état:

  • la personne a été traitée par celui ou celle dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents,
  • les présumés parents ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
  • cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille,
  • elle porte le nom de celui ou de ceux dont on la dit issue.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
L'acte de notoriété reconnaissant cette filiation est établi par le Juge des tutelles et mention en est portée en marge de l'acte de naissance.

 

Les actions en établissement de la filiation

 

La prescription de toutes les actions relatives à la filiation est de 10 ans à défaut d'un délai plus court prévu par les textes. Ce délai court à compter de la naissance si l'action est engagée par les parents et à compter de sa majorité si l'enfant exerce lui même une action.

 

L'action en recherche de paternité ou de maternité:

 

L'enfant qui n'a pas de filiation établie, par titre ou par la possession d'état, peut agir aux fins de l'établissement de sa filiation en justice. La preuve du lien de parenté peut être faite par tous moyens.
Les parents, même mineurs, peuvent agir, ils doivent le faire dans les 10 années qui suivent la naissance. L'enfant lui pourra agir dans les 10 années qui suivent sa majorité.
Toutefois cette action est limitée par le fait que la mère a toujours la possibilité de demander le secret de son identité lors de l'accouchement (accouchement sous X)

 

L'action en constatation de la possession d'état:

 

La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai de dix ans à compter de la naissance.

 

L'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité:

 

Lorsque la présomption de paternité a été écartée, c'est à dire lorsque l'enfant n'a pas été conçu ou n'est pas né pendant le mariage, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ensuite ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

 

L'action aux fins de subsides:

 

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides, sous forme de pension, à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant la minorité de l'enfant ou dans les deux années qui suivent sa majorité. Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Les subsides peuvent être allouées pour un durée qui ira au delà de la majorité si l'enfant est encore dans le besoin indépendamment de sa volonté.

 

Les actions en contestation de la filiation

 

L'action en contestation de la maternité est possible en apportant la preuve que la mère n'a pas accouché. A priori ça ne concerne que les très rares cas de substitution d'enfant ou de simulation d'enfant.
L'action en contestation de la paternité est également possible.
Une expertise biologique demandée au Juge pourrait permettre d'établir que le mari de la mère ou que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.
Cette action est ouverte à tout intéressé pendant 10 ans.
Une action en contestation de la possession d'état est ouverte aux parents qui pourraient apporter la preuve contraire. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.

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