Le contentieux de la copropriété

 

En cas de méconnaissance des droits et obligations des copropriétaires ou de l'organisation de la copropriété, le syndicat et les copropriétaires n'ont pas d'autre solution que de s'adresser au juge pour obtenir satisfaction.
Il appartient au Syndic de représenter le syndicat en justice après autorisation préalable par une Assemblée Générale, sauf en cas d'urgence (procédures de référé) ou pour une action en recouvrement des charges, par exemple.


Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre des copropriétaires concernant le fonctionnement de la copropriété, notamment le recouvrement des charges, l'exécution des dispositions du règlement, ou la réparation d'un dommage causé à la copropriété (action contre le promoteur, contre un préposé du syndicat...).


Chaque copropriétaire peut également exercer directement une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, concernant la jouissance des lots privatifs (contre le constructeur ou le vendeur pour malfaçons), ou l'atteinte aux parties communes (si le copropriétaire justifier d'un intérêt ou d'un préjudice personnel)
Il n’a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée, et doit seulement en aviser le syndic ( le Syndicat de Copropriétaires pourra se joindre à l’action)


Il faut retenir principalement, que selon l'action envisagée, les délais d’action sont de :

  • 2 mois (nullité d'une résolution d'assemblée générale),
  • 10 ans (action en réparation d'un préjudice, respect du règlement de copropriété, recouvrement des charges, garantie décennale ...),
  • 30 ans (appropriation irrégulière d'une partie commune ...).

 

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