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Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel

Le 09 septembre 2015
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée

En vertu de l’article L1226-10 du Code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail. »

Cet article impose donc à l’employeur, en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié, de consulter les délégués du personnel.

Récemment la Cour de cassation a précisé le moment où devait être consultés les délégués du personnel.

Dans un arrêt en date du 25 mars 2015 la chambre sociale de la Haute-juridiction précise que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement adapté à ses capacités. (N° de pourvoi: 13-28229)

Eric DHORNE, Avocat, Selarl DHORNE CARLIER KHAYAT

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