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Incidence de la perte d'emploi sur le bail

Le 16 août 2016
Même en cas de rupture conventionnelle, la durée du préavis est réduite à un mois

En principe, en matière de bail d’habitation portant sur un logement vide, le préavis est d’une durée de trois mois.

Certaines exceptions sont toutefois prévues par la loi. Ainsi l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que «le délai de préavis est toutefois d'un mois : en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi …. »

La perte d’emploi résulte notamment d’un licenciement.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 que constitue une perte d’emploi au sens de la loi de 1989 la fin d’un CDD. (n°08-1490)

A contrario la Cour d’appel de Paris a indiqué, dans un arrêt en date du 30 octobre 1997, que la démission n’est pas assimilée à une perte d’emploi au sens de la loi, et ne peut donc ouvrir droit au délai de préavis abrégé.

Certains se sont demandés si la rupture conventionnelle (à savoir la rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur) constituait une « perte d’emploi » au sens de la loi du 6 juillet 1989.

De manière récente, dans un arrêt en date du 9 juin 2016 la Cour de cassation a clairement expliqué que « la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. » (pourvoi n° 15-15.175)

Juliette Clerbout

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