Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > internet

internet

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.