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L’appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le 13 janvier 2016
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (en pratique souvent dénommée pension alimentaire) le Juge prend en compte les ressources du débiteur.
Les ressources prises en compte sont bien évidemment les salaires mais aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales.
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales la Cour d’appel pour fixer le montant de la pension alimentaire doit apprécier les ressources des parents à la date où il statue. Autrement dit la Cour d’appel doit se placer au jour où elle statue et non pas au jour où l’appel a été interjeté.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt récent rendu le 7 octobre 2015. (n° de pourvoi: 14-23237)
Par conséquent en cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.

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