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L'importance de la clause de réserve de propriété

Le 13 janvier 2016
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !

Le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué même si le client les a rlui-même revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé !

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix soit payé ou non.

Toutefois,  le vendeur prévoit fréquemment une clause de réserve de propriété selon laquelle l’acheteur ne devient propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix.
Cette clause lui permet de revendiquer les biens au cas où ils demeureraient impayés.

Ainsi, dans une affaire ayant donné lieu à un Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. Com. 3 novembre 2015, n° 13-26811) un fournisseur avait vendu avec réserve de propriété des marchandises à une entreprise qui les avait elle-même revendues avec réserve de propriété à un client, mais sans avoir au préalable réglé la facture au fournisseur.

Après la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise, le fournisseur avait alors réclamé les marchandises impayées ou, à défaut, leur prix.

La Cour de cassation a permis au fournisseur d'obtenir le paiement du prix car les marchandises vendues avec réserve de propriété n’avaient été payées ni par l’entreprise ni surtout par le client de celle-ci à la date de l’ouverture de la procédure collective.

En revanche, le fournisseur ne pouvait pas demander la restitution des marchandises car elles ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine du premier acheteur. En effet, bien qu’elles n’avaient été payées ni par l’entreprise ni par le sous-acquéreur, elles avaient fait l’objet d’une revente et ne pouvaient donc pas être considérées comme détenues à titre précaire par le sous-acquéreur.

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