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La rupture conventionnelle pendant le congé maternité

Le 09 septembre 2015
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité
Depuis 2008, employeurs et salariés peuvent organiser la rupture d’un contrat à durée indéterminée en signant une rupture conventionnelle homologuée.
Régulièrement amenés à apprécier sa validité, les juges ont, à plusieurs reprises, précisé que seuls la fraude et le vice du consentement justifiaient l’annulation d’une telle rupture. Aussi, ont-ils récemment considéré qu’une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec une salariée pendant son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en septembre dernier, a déjà admis qu’une telle rupture pouvait être signée avec un salarié absent en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cassation sociale, 25 mars 2015, n° 14-10149

Selarl DHORNE CARLIER KHAYAT, Avocats Dunkerque
 
       

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