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Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Le 14 septembre 2015
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Compte tenu du cout des procédures judiciaires, les entreprises hésitent frequemment à recouvrer certaines petites créances impayées. Cela fragilise la trésorerie des entreprises et donc  les met en difficulté.
La loi Macron a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances contractuelles. En pratique, pour recouvrer une créance inférieure à un montant qui sera fixé ultérieurement par décret (qui devrait être compris entre 1 000 € et 2 000 €), le créancier pourra saisir directement un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs.
L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Lorsque ce dernier sera d’accord, la prescription de l’action en paiement sera suspendue. Puis, une fois que l’huissier aura recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire. Ce titre lui permettra de procéder à l’exécution forcée de l’accord au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

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