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Licenciement et convention collective

Le 26 septembre 2015
Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !

En droit du travail l’employeur doit bien évidemment respecter la loi mais également la convention collective applicable. Ainsi quand une convention collective prévoit des dispositions particulières en matière de licenciement l’employeur doit les respecter. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 mars 2015, a rappelé cette règle. L’arrêt explique que comme la convention collective applicable imposait que les délégués du personnel soient informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision, l’employeur était obligé de respecter cette règle.

La Cour explique que cette règle constitue « une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. » (N° de pourvoi: 13-24252)
Employeur avant de sanctionner un salarié, n’oubliez pas de vérifier les dispositions de la convention collective !

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