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Réception d’un ouvrage et clause abusive

Le 26 septembre 2015
Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil la réception d’un ouvrage « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. »

De plus en plus de constructeurs insèrent dans le contrat de construction une clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage préalablement à la rédaction du procès-verbal de réception entraîne la réception sans réserve. Cette clause est particulièrement préjudiciable pour le maître de l’ouvrage car elle entraine l'exigibilité des sommes restant dues.

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2015, a considéré qu’une telle clause était abusive et par conséquent réputée non écrite.

La Cour explique que « cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu'elle impose au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception ». (N° de pourvoi 13-24947)

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