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Assurance : Fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée

Le 31 décembre 2019
L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Dans deux arrêts rendus le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que la mauvaise foi ne se présume pas, notamment en droit des assurances.

Dans la première espèce, une personne avait acquis, en octobre 2011, un véhicule automobile qui lui avait été volé le 13 juillet 2012. La victime a assigné son assureur afin de le voir condamné à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux.

Dans la seconde espèce, une personne avait souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance automobile, à effet du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015, garantissant notamment le vol et l’incendie. Le 8 janvier 2014, l’assuré avait déposé plainte pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille. L’assureur avait toutefois refusé sa garantie en invoquant plusieurs inexactitudes affectant cette déclaration. L’assuré l’avait alors assigné en paiement d’une certaine somme.

Dans les deux cas, les juges du fond avaient retenu que l’assureur était fondé à se prévaloir de la déchéance de garantie. Les assurés n'avaient ils pas fait de fausses déclarations, le premier en déclarant le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres, alors qu’une facture d’entretien en date du 26 juin de la même année mentionnait un kilométrage de 87 325 kilomètres, et le second en transmettant des renseignements erronés sur la valeur d’achat et le kilométrage du véhicule ?

Cela ne suffit pas, répond la Cour régulatrice qui casse les deux arrêts. En effet, « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ».

Civ. 2e, 5 juill. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-20.488

Civ. 2e, 5 juill. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-20.491

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