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Transport : Indemnisation pour annulation du vol, quid de la commission de l'intermédiaire ?

Le 31 décembre 2019
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.

Après avoir acheté, sur le site internet de l’intermédiaire Opodo, plusieurs billets pour un vol effectué par la compagnie aérienne Vueling Airlines, un client a vu ledit vol être annulé.

Invoquant l’article 8, § 1er, a), du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 sur les droits de passagers aériens, l’intéressé a alors demandé à la compagnie aérienne de lui rembourser l’intégralité du montant de 1 108,88 € qui lui avait été facturé par Opodo.

Ce texte accorde en effet aux passagers, en cas d’annulation de vol, un droit «au remboursement du billet, dans un délai de sept jours […] au prix auquel il a été acheté… ».

Se pose néanmoins la question suivante : la compagnie aérienne doit-elle rembourser le montant qu’elle a perçu ou ce que le client a payé ?

En d’autres termes, doit-elle verser au client victime du retard, outre le prix du billet stricto sensu, le montant de la commission ? En l’espèce, Vueling Airlines estimait précisément ne pas devoir restituer une somme supérieure à 1 031,88 €, soit le montant qui lui avait été transmis par Opodo, à l’exclusion, donc, des 77 € restants correspondant à la commission touchée par la seconde société.

Amenée à se prononcer sur cette question par voie préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne énonce le principe suivant : « Le règlement (CE) n° 261/2004 […], et notamment son article 8, paragraphe 1, sous a), doit être interprété en ce sens que le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers, sauf si cette commission a été fixée à l’insu dudit transporteur aérien ».

CJUE 12 sept. 2018, Dirk Harms e.a. c/ Vueling

Airlines SA, aff. C-601/17

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