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Avocat droit de la construction

Ne pensez pas régler seul un problème juridique complexe. Maître Eric DHORNE et les Avocats membres de ses Cabinets mettent leur expertise à votre service.

Le contrat de construction

Recourir à un professionnel de la construction permet de bénéficier d'un cadre juridique très protecteur : le "contrat de construction de maison individuelle" (CCMI).

Il est toutefois possible de faire appel à un constructeur qui ne réalise qu'une partie du gros-œuvre mise hors d'eau (les toitures, les gouttières, les charpentes...) et hors d'air (fenêtre, porte ...) en lui fournissant des plans conçus ou non par un architecte, selon l'importance de la construction.

Le recours à un architecte est obligatoire pour établir les plans qui accompagneront la demande de permis de construire si la surface hors d'œuvre nette de la construction est supérieure à 150m².

Le contenu du contrat de construction de maison individuelle est strictement encadré pour protéger le maître de l’ouvrage, qui fait construire son habitation.

Le contrat de construction de maison individuelle est généralement conclu sous conditions suspensives telles que l’acquisition du terrain sur lequel porte le projet de construction (les règles d'urbanisme, la qualité du sol et de l'environnement ...), la délivrance du permis de construire, l'obtention des prêts, le justificatif des garanties du constructeur (professionnelles et financières), le justificatif de l'assurance dommages-ouvrage (DO).

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Les garanties et la protection apportées par le CCMI

En cas de défaillance du constructeur, le particulier constructeur a deux garanties : la garantie de remboursement et la garantie de livraison.

La garantie de remboursement est facultative. Elle s'applique aux sommes versées au constructeur avant l'obtention du prêt ou des autorisations administratives (une banque ou une compagnie d'assurance s'engage à rembourser toutes les sommes versées avant l'ouverture du chantier, à la place du constructeur, en cas de défaillance de celui-ci).

La défaillance peut être due à :

- la non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu ;

- la non-réouverture du chantier à la date convenue ;

- l’exercice par le maître d’ouvrage de son droit de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

En l’absence d’une telle garantie, le constructeur peut uniquement exiger le dépôt d’une garantie de 3% au plus du prix au moment de la signature du contrat (dépôt sur un compte spécialement ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité).
La garantie de livraison est obligatoire ; elle joue si la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat (au CCMI), si les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, ou si le constructeur est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire.
De manière générale, il est vivement conseillé de vérifier la santé financière du constructeur avant de s’engager.

Surtout, avant l’ouverture du chantier, il est obligatoire et réellement indispensable de souscrire une assurance dommages-ouvrages qui vous couvre pendant dix ans en cas de désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropres à sa destination.
Le paiement des travaux de réparation des dommages sera pris en charge avant que la responsabilité des désordres soit constatée (entreprise ou constructeur), ce qui représente un gain de temps considérable.
De même, il est recommandé de vérifier que le constructeur est couvert par une assurance décennale (durant dix ans à compter de la réception de la maison) qui couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

La garantie decennale

Le contrat d'entreprise

La construction peut être le fait de plusieurs entrepreneurs ou Entreprises de Bâtiment, avec qui le maître de l'ouvrage conclu directement. Il y a autant de contrats que d'intervenants.

Le contrat d’entreprise est le contrat qui régit la relation entre l’entrepreneur, le maître d’œuvre et son client, généralement un particulier, le Maître d’ouvrage.

Il s’applique aux travaux d'entretien, de rénovation, d'agrandissement, n'ayant pas pour objet la création d'un logement nouveau, aux constructions dont la destination n'est pas l'habitation, à la construction d'immeubles collectifs (plus de 2 logements), aux marchés traités par des artisans, sauf s'ils sont chargés également du gros œuvre, de la mise hors d'eau et hors d'air (cas d'un contrat de maison individuelle sans plan).

Il peut être l’occasion de litiges sur le paiement du prix, sur une exécution tardive, une mauvaise exécution de la prestation qui devait être réalisée par le maître d’œuvre.

Le contrat d’entreprise doit notamment préciser les délais d’exécution des travaux, la nature de ces travaux et leur prix.

En cas de difficulté, les Sociétés DHORNE CARLIER KHAYAT et DHORNE AVOCATS vous assistent afin de faire valoir vos droits, de manière amiable puis si nécessaire devant les tribunaux compétents.

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