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Actualités

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Le 23 février 2026
Immobilier → Bail commercial : Appréciation in abstracto de l’incidence favorable sur le commerce exploité pour écarter la règle du plafonnement du loyer
La Cour de cassation admet le déplafonnement si une modification notable des facteurs locaux est de nature à favoriser l’activité, sans preuve d’effet réel.
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Le 19 février 2026
Immobilier : Propriété → Dommage causé sur une canalisation de distribution d’eau potable : exclusion de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics
Une fuite avant compteur engage la responsabilité contractuelle du service d’eau, lié par contrat aux usagers, qui doit prendre en charge les réparations.
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Le 12 février 2026
Mariage - Divorce - Couple → Précisions sur la présomption d’indivision égalitaire des partenaires liés par un PACS
La Cour de cassation rappelle que, sous l’ancien PACS, les biens achetés pendant l’union sont présumés indivis à parts égales, même si l’acte ne mentionne qu’un seul nom.
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Le 09 février 2026
Travail → Temps de travail : Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires en présence de congés payés : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un revirement : les congés payés doivent désormais être assimilés à du temps de travail pour le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
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Le 05 février 2026
Travail →  Protection sociale : Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation juge que l’action pénale engagée dans les délais interrompt la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable envers toutes les parties.
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Le 29 janvier 2026
Bail → Procédure civile et voies d'exécution : La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance
La Cour de cassation juge que la prescription de l’action en résiliation du bail ne court pas lorsque le manquement du bailleur à la délivrance et à la jouissance persiste.
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Le 26 janvier 2026
Immobilier - Propriété → Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’occupation pour la période antérieure au partage doit tenir compte d’une éventuelle remise du bien à l’indivision.
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Le 22 janvier 2026
Mariage - Divorce - Couple : Sûretés ➝ Appréciation de la disproportion du cautionnement de l’époux séparé de biens
La Cour de cassation exclut indemnités kilométriques et revenus du conjoint non caution du calcul de la disproportion d’un engagement de caution en séparation de biens.
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Le 19 janvier 2026
Accident, maladie et maternité → Rupture du contrat de travail
Le licenciement d’une salariée enceinte est valable lorsque l’employeur ne peut maintenir son contrat en raison de risques psychosociaux et après refus d’un poste équivalent.
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Le 16 janvier 2026
TRAVAIL → Rupture du contrat de travail : Réintégration dans l’entreprise du salarié intérimaire
La requalification d’un contrat de mission en CDI peut ouvrir droit à la réintégration du salarié au sein de l’entreprise de travail temporaire.
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Le 12 décembre 2025
Immobilier → Construction : Chemin en indivision perpétuelle et forcée : démolition d’un ouvrage édifié sans le consentement des indivisaires
En indivision forcée, tout indivisaire peut exiger la suppression d'ouvrages réalisés sans son accord.
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Le 24 novembre 2025
Banque - Crédit → Cogestion des virements opérés sur les comptes bancaires des enfants mineurs
La banque est condamnée pour avoir laissé un parent retirer seul les fonds des comptes des enfants mineurs, sans vérifier l'accord de l'autre parent
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Le 17 novembre 2025
Famille → Mariage - Couple - Divorce : Impossibilité d’agir en paiement contre le conjoint commun en biens d’une dette née du seul chef de l’autre époux
Le conjoint commun en biens n'est pas tenu de payer la dette personnelle de l'autre époux, même si les biens communs restent saisissables.
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Le 11 août 2025
Immobilier → Construction : Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle
La Cour de cassation exclut la garantie décennale pour un séparateur d'hydrocarbures, jugé destiné exclusivement à l'usage professionnel.
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Le 23 mai 2025
Droit des affaires → Contrat - Responsabilité : Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion
Le professionnel certifiant le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité en cas d'erreur : il a une obligation de résultat.
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Le 19 mai 2025
Immobilier → Copropriété et ensembles immobiliers : Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic
En cas d'annulation du mandat de syndic, les honoraires doivent être restitués au syndicat des copropriétaires, même si les comptes ont été approuvés
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Le 28 avril 2025
Que faire en cas de vices à la livraison d'un immeuble ?
En cas de retard lors d'une VEFA ou d'un CCMI, vous pouvez consigner 5% du prix à la livraison pour contraindre le promoteur à faire les travaux.
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Le 25 avril 2025
Travail → Rupture du contrat de travail : Précision sur l’obligation de reclassement de l’employeur
Une offre de reclassement imprécise peut-elle justifier l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique ?
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Le 17 avril 2025
Droit des affaires → Sûretés : Impossibilité pour la caution d’invoquer la disproportion du cautionnement avant d’être appelée en paiement
La caution ne peut invoquer la disproportion de son engagement qu'après avoir été assignée en paiement par le créancier.
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Le 24 mars 2025
Droit des affaires → Consommation : Ouverture d’un compte courant professionnel utilisé à des fins non professionnelles
Un compte courant professionnel, même utilisé à des fins non professionnelles, reste soumis aux règles professionnelles.
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