La créance de restitution due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de ce dernier.
Deux personnes ont acquis une maison ...
Découvrez comment un avocat a résolu le dilemme d'un client confronté à un mur mitoyen fissuré, déterminant la responsabilité des réparations entre voisins.
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La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.
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À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.
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L’Assistance publique des hôpitaux de ...
Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux.
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Un mineur de 17 ans, alors qu’il se ...
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
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Dans ces deux affaires similaires, deux ...