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Actualités

Le 23 mai 2025
Le professionnel certifiant le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité en cas d'erreur : il a une obligation de résultat.
Le 19 mai 2025
En cas d'annulation du mandat de syndic, les honoraires doivent être restitués au syndicat des copropriétaires, même si les comptes ont été approuvés
Le 28 avril 2025
En cas de retard lors d'une VEFA ou d'un CCMI, vous pouvez consigner 5% du prix à la livraison pour contraindre le promoteur à faire les travaux.
Le 25 avril 2025
Une offre de reclassement imprécise peut-elle justifier l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique ?
Le 17 avril 2025
La caution ne peut invoquer la disproportion de son engagement qu'après avoir été assignée en paiement par le créancier.
Le 24 mars 2025
Un compte courant professionnel, même utilisé à des fins non professionnelles, reste soumis aux règles professionnelles.
Le 10 mars 2025
Un salarié licencié pour avoir tenu des propos injurieux via son téléphone professionnel. La Cour juge l'abus de liberté d'expression.
Le 20 février 2025
La créance de restitution due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de ce dernier. Deux personnes ont acquis une maison ...
Le 17 février 2025
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente intervenues le même jour.L’inscription hypothécaire publiée le même ...
Découvrez comment un avocat a résolu le dilemme d'un client confronté à un mur mitoyen fissuré, déterminant la responsabilité des réparations entre voisins.
Le 13 janvier 2025
Découvrez comment obtenir une prestation compensatoire suite à un divorce. Conseils d'experts pour défendre vos droits et assurer votre avenir financier.
Le 23 décembre 2024
Découvrez comment une entreprise de tuyauterie industrielle a évité la requalification d'un contrat intérimaire en CDI grâce à l'expertise de Dhorne Avocats.
Le 23 décembre 2024
Victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire ? Découvrez vos droits et les démarches à suivre. Contactez Dhorne Avocats pour une assistance juridique experte.
La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le ...
N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations. *** À la suite de la conclusion d’un bail commercial, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. *** L’Assistance publique des hôpitaux de ...
Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...
Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
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