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Actualités

Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime juridique des actes accomplis au nom et/ou pour le compte d’une société en ...
Il ressort d’un arrêt du 13 décembre dernier que le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite ...
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié ...
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...
L’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve ...
Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...
La validité d’un testament olographe non daté est conditionnée à la présence d’éléments intrinsèques établissant qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée pendant ...
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge ...
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière ...
À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
La règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté ...
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » ...
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude.
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, ne peut pas ...
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