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Actualités

Le 14 septembre 2021 Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur

Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée doit informer, par écrit, l’acquéreur de son existence et des risques encourus, cette obligation ...

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Le 26 juillet 2021 Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ?

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...

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Le 17 juin 2021 Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de verser un salaire.

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Le 07 mai 2021 Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés !

Se prononçant pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire, la chambre sociale a jugé que cette relation est de nature salariale.

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Le 14 avril 2021 Personne : Curatelle et intangibilité des comptes bancaires

L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que ...

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Le 26 mars 2021 Couple - Nullité du partage : Caractérisation de l'erreur

L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une ...

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Le 05 mars 2021 Entreprise en difficulté : poursuite d'une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans ...

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Le 05 mars 2021 Propriété intellectuelle : la saveur n'est pas protégée par le droit d'auteur

Ne pouvant être qualifiée d’ « œuvre » au sens du droit de l’Union européenne, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée au titre du droit d’auteur.

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Le 29 janvier 2021 Construction : Gare aux « oublis » de la police d'assurance !

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société ...

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Le 12 janvier 2021 Urbanisme : recours contre les autorisations d'urbanisme et délai raisonnable

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment : le requérant doit agir dans un délai raisonnable.

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Le 04 janvier 2021 Temps de Travail : Conditions de l’octroi de congés supplémentaires pour fractionnement

En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.

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Le 11 décembre 2020 Contrat de travail : un CDD doit être signé !

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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Le 09 décembre 2020 Procédure Civile : Irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée

Affecté d’une irrégularité de fond, l’acte délivré au nom d’une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n’ait à justifier d’un préjudice.

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Le 17 août 2020 Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage

Au vu des circonstances de l’espèce et de la marge d’appréciation dont disposaient les autorités internes, les limitations apportées aux droits du curatélaire de se marier n’ont pas restreint ou réduit ce droit d’une manière arbitraire ou disproportionnée

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Le 17 août 2020 Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l’obligation de sécurité de l'employeur

Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.

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Le 13 août 2020 Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.

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Le 10 août 2020 Cautionnement : appréciation de la proportionnalité au stade de l'exécution

La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée ...

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Le 10 août 2020 Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...

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Le 10 août 2020 Fonds de commerce : Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants

Est entachée de nullité absolue la clause qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps.

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Le 10 août 2020 Désignation du syndic : conséquences de l’annulation de l'assemblée générale

L’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic de copropriété entraîne celle des assemblées que ce dernier a convoquées et des résolutions qui y ont été adoptées.

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