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Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet

Le 10 août 2020

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d'accéder à cette connexion.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit de l’Union (en l’occurrence la
directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle) s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il désigne à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où cette connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier.

Dans l’espèce ayant donné lieu à la décision rapportée, un ressortissant allemand titulaire
d’une connexion à internet était poursuivi pour avoir mis à disposition un livre audio aux fins de son téléchargement via un réseau de peer to peer.

En défense, il invoquait le fait que ses parents vivaient sous le même toit que lui et utilisaient également l’accès à internet.

Il ajoutait que son ordinateur n’était pas allumé au moment du téléchargement illégal.

Or, outre-Rhin, la jurisprudence prévoit que le détenteur d’une connexion à internet est présumé être l’auteur de l’atteinte aux droits d’auteur, dès lors qu’il a été identifié avec exactitude au moyen de son adresse IP et qu’aucune autre personne n’avait la possibilité d’accéder à cette connexion au moment où cette atteinte a eu lieu.

Et cette présomption simple peut être renversée par le seul fait de désigner une autre personne ayant accès à cette connexion internet.


C’est à cela que s’oppose ici la CJUE, au moyen du principe énoncé plus haut.

En effet, comme le rappelle la Cour, l’objectif de la législation européenne est d’instaurer un niveau élevé de protection du droit d’auteur et des droits voisins, essentiels à la création intellectuelle, tout en garantissant un certain équilibre avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

CJUE 18 oct. 2018, aff. C-149/17

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