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Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur

Le 10 septembre 2019
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

Les acquéreurs d’une automobile peuvent-ils opposer à l’importateur la garantie légale de
conformité ?

Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation a répondu négativement à cette question.


Un couple de consommateurs avait acheté un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque Hyundai.

À la suite de défaillances, ils ont sollicité de la société française importatrice de la marque (et non du vendeur) le paiement de diverses sommes correspondant au remorquage et à la réparation du véhicule.


La haute juridiction s’y oppose toutefois.

Les articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation disposent certes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l’égard de l’acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Néanmoins, « n’agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l’égard de son
propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d’une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre ».


Autrement dit, la garantie légale de conformité existe uniquement entre le vendeur et l’acquéreur de l’automobile, et non entre le vendeur et l’importateur ; aucune action directe entre acquéreur et importateur ne saurait donc exister sur ce fondement.

Civ. 1re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-10.553

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