consommation
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Le 27 février 2020
Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
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Le 10 septembre 2019
Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.
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