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Le 10 septembre 2019
Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.
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