consommation
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- acquéreur
- acte notarié
- assemblée générale
- association
- assurances
- bail
- banque
- caution
- commerce, prestation de service
- Congés
- consommation
- construction
- contrat
- copropriété
- crédit
- curatelle
- délais
- dépôt de garantie
- discrimination
- divorce
- droit étranger
- droit français
- droit d'auteur
- droit des affaires
- droit du travail
- droit social
- employeur
- engagement
- état civil
- entreprise
- environnement
- expertise judiciaire
- famille
- fonds de commerce
- fraude
- héritier(s)
- identité
- immobilier
- intérêts au taux légal
- internet
- licenciement
- lien de subordination
- liquidation judiciaire
- location
- maîtrise d'oeuvre
- majoration
- mariage
- minorité
- obligation
- parcelle
- partage amiable
- patrimoine
- pension alimentaire
- permis de construire
- pouvoir de sanction
- prêt
- procédure
- propriété
- propriété intellectuelle
- régime matrimoniaux
- réseaux sociaux
- retraite
- sécurité
- séparation
- succession
- syndicat
- terrain
- transaction
- transport
- travail
- tutelle
- urbanisme
- vendeur
- vente aux enchères
- vie privée
Le 27 février 2020
Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
Voir cette actualité
Le 10 septembre 2019
Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.
Voir cette actualité