La Cour de cassation admet le déplafonnement si une modification notable des facteurs locaux est de nature à favoriser l’activité, sans preuve d’effet réel.
La Cour de cassation procède à une appréciation in abstracto de l’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité pour écarter la règle du plafonnement du loyer.
Une société titulaire d’un bail commercial a sollicité le renouvellement de son bail.
La bailleresse a accepté le principe du renouvellement mais a demandé une augmentation du loyer.
Elle assigne la locataire en fixation du prix du bail renouvelé.
Une procédure de sauvegarde est ouverte au bénéfice de la locataire puis un plan de sauvegarde est arrêté en cours d’instance.
La cour d’appel a accueilli la demande en déplafonnement du loyer du bailleur en raison d’une modification notable et favorable des facteurs locaux de commercialité.
La locataire se pourvoit en cassation, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté une incidence réelle et effective sur le commerce exploité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle juge que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
Civ. 3e, 18 sept. 2025, n° 24-13.288
SELARL LEUPE DHORNE
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