Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.
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Dans la première affaire, un salarié engagé par une société de travail temporaire par trois contrats de mission a saisi je juge prud’homal afin de demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminé et le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.
La question posée à la cour était de déterminer le délai de prescription applicable à cette action, s’agissait-il du délai de prescription propre à la requalification de la relation de travail de deux ans ou celui spécifique à la rupture du contrat de douze mois.
Les hauts magistrats ont jugé que l’action en paiement de dommages et intérêts en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse obéit à la prescription de l’article L. 1471 du code du travail soit un délai de douze mois à compter de la rupture.
Ils rappellent que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
Dans la seconde affaire, une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude d’un salarié est la date de notification de ce licenciement.
Soc. 24 avr. 2024, n° 23-11.824 et 22-19.401
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