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Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d’agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l’objet d’une proposition de reclassement qu’il a refusée le 12 ...
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié ...
En application de l’article L. 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse, ...
Le périmètre de l’obligation de reclassement inclut l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la ...
À moins qu’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » ...
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail effectif et donner lieu à rémunération comme tel !
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
En l’absence de dérogation conventionnelle, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé payé principal, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative.
Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur (ou le salarié) n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Viole son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des répercussions d’une altercation entre deux salariés et du risque d’un nouvel incident, n’a pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement.
La transaction conclue alors que le licenciement du salarié n’a pas été notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle.
Le 24 février 2020
La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents).
Les propos injurieux et offensants tenus à l’encontre de l’employeur sur un compte Facebook fermé, accessible aux seules personnes agréées par le salarié et peu nombreuses, relèvent d’une conversation de nature privée qui ne peut être sanctionnée.
Le 11 septembre 2019
Quelles sont les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, en l’absence de cause économique légitime ? La Cour de cassation fait une utile piqûre de rappel.