Le licenciement d’une salariée enceinte est valable lorsque l’employeur ne peut maintenir son contrat en raison de risques psychosociaux et après refus d’un poste équivalent.
Licenciement d’une salariée enceinte en présence de risques psychosociaux.
Est justifié le licenciement d’une salariée enceinte qui ne peut être maintenue dans l’entreprise en raison de risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même et qui a refusé un poste équivalent dans un autre établissement.
Une salariée engagée en qualité d’ingénieur a repris le travail après deux congés maternité suivis d’un congé parental et plusieurs arrêts de travail pour maladie.
Elle a été dispensée d’activité par son employeur dans l’attente du dépôt d’un rapport d’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) suite à la dénonciation de l’existence de risques psychosociaux par neuf salariés travaillant sous sa direction.
Le rapport a conclu à l’existence de risques psychosociaux tant pour les salariés que pour elle-même.
L’employeur a alors proposé à la salariée un poste équivalent dans un autre établissement qu’elle a refusé.
Il a engagé la procédure de licenciement pour impossibilité de maintenir son contrat de travail.
Pendant l’entretien préalable, l’employeur est informé de la grossesse de la salariée.
Les juges d’appel rejettent la demande de nullité du licenciement de la salariée.
Ils relèvent que l’employeur ne pouvait maintenir le contrat de travail de la salariée, qui avait refusé la proposition de mutation, en présence de risques psychosociaux.
La Cour de cassation suit le même raisonnement.
Elle précise que le licenciement n’est pas lié à son état de grossesse.
Elle juge ainsi que l’employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité ne pouvait maintenir la salariée à son poste de travail sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même.
Soc. 27 mai 2025, n° 23-23.549
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