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Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

Le 25 février 2020
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.

Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, le Cour de cassation a affirmé qu’ « une clause  d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter ».

En l’espèce, alors que l’article L. 145-14 du code de commerce prévoit l’indemnisation « des
frais normaux […] de réinstallation », le bailleur contestait le quantum retenu par le juge d’appel, en ce que, à la suite de l’éviction et du déménagement du preneur dans un autre local, il prenait en compte les aménagements et équipements réalisés par celui-ci en cours de bail.

Au soutien de son pourvoi, le bailleur faisait valoir que lorsque le bail commercial contient une clause d’accession au profit du bailleur en fin de bail, l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de non-renouvellement doit s’apprécier en l’état des locaux sans les constructions et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail.

La Cour de cassation reste toutefois insensible à cette argumentation.

Civ. 3e, 13 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.049

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