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Construction : Gare aux « oublis » de la police d'assurance !

Le 29 janvier 2021

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.

Dès lors que l’activité de construction de maison individuelle n’a pas été déclarée, les demandes en garantie formées, sur ce fondement, à l’encontre de l’assureur du constructeur ne peuvent aboutir.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt en date du 18 octobre 2018.

Le constructeur avait en l’occurrence abandonné le chantier et son cocontractant l’avait alors
assigné en réparation des désordres et inexécutions.

Le maître de l’ouvrage avait par la suite assigné l’assureur de la société de construction en
paiement d’indemnités.

Il est néanmoins débouté de ses demandes par la cour d’appel et la haute juridiction rejette son pourvoi.

La société de construction avait en effet souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie – PVC, et le particulier avait conclu avec cette société un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre.

Il pouvait donc en être déduit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas
été déclarée, les demandes en garantie devaient être rejetées.

Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741

SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT

21 rue de Sud 59140 DUNKERQUE / 03 28 66 82 50

Boulogne-sur-Mer - Dunkerque - Saint-Omer

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