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Le 27 février 2020 Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.

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Le 25 février 2020 Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.

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Le 25 février 2020 Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

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Le 18 octobre 2019 Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l'action en responsabilité

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles est transmissible aux acquéreurs successifs.

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