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Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

Le 11 septembre 2019
Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.

Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation l’avait donné à une société spécialisée dans la fourniture de logement de tourisme, avec autorisation expresse de le sous-louer de
manière temporaire.

Condamné au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire contestait cette sanction devant la Cour de cassation au motif qu’il n’avait pas procédé personnellement à ces mises en location sur les sites ni autorisé le locataire à y procéder dans des conditions contraires à la loi.

Il estimait que cette amende portait atteinte au principe de personnalité des peines, puisqu’il
n’avait pas personnellement commis l’infraction.

Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

Celle-ci estime que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance
de cause ne pouvait dégager le propriétaire de la responsabilité qu’il encourait en qualité de
propriétaire.

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.654

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