Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation l’avait donné à une société spécialisée dans la fourniture de logement de tourisme, avec autorisation expresse de le sous-louer de
manière temporaire.

Condamné au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire contestait cette sanction devant la Cour de cassation au motif qu’il n’avait pas procédé personnellement à ces mises en location sur les sites ni autorisé le locataire à y procéder dans des conditions contraires à la loi.

Il estimait que cette amende portait atteinte au principe de personnalité des peines, puisqu’il
n’avait pas personnellement commis l’infraction.

Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

Celle-ci estime que la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance
de cause ne pouvait dégager le propriétaire de la responsabilité qu’il encourait en qualité de
propriétaire.

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.654