Actualités immobilier

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Le 10 septembre 2019 Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

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Le 04 avril 2016 Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans

Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

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Le 06 septembre 2019 Propriété : Imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

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Le 26 septembre 2015 Réception d’un ouvrage et clause abusive

Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve

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