Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > immobilier

immobilier

Le 21 mars 2023 Prêt immobilier : stipulation d’un montant maximal dans la promesse de vente

L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt ne contraint pas l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur. (Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-24.539)

Voir cette actualité
Le 12 janvier 2021 Urbanisme : recours contre les autorisations d'urbanisme et délai raisonnable

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment : le requérant doit agir dans un délai raisonnable.

Voir cette actualité
Le 25 février 2020 Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d’une clause d’accession

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a quitté.

Voir cette actualité
Le 25 février 2020 Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2019 Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée

Dès lors que le logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous louer de manière temporaire, une telle location ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire.

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2019 Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

Voir cette actualité
Le 06 septembre 2019 Propriété : Imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.

Voir cette actualité
Le 04 avril 2016 Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans

Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2015 Réception d’un ouvrage et clause abusive

Est abusive la clause selon laquelle la prise de possession de l'ouvrage vaut réception sans réserve

Voir cette actualité