Banque - Crédit → Cogestion des virements opérés sur les comptes bancaires des enfants mineurs

Commet une faute engageant sa responsabilité, la banque qui ne sollicite pas l’autorisation de l’autre parent après avoir constaté des virements au débit sur le compte bancaire des enfants mineurs effectués par le père.

Un père a procédé au virement de la somme de 5000 euros sur chacun des comptes d’épargne de ses trois enfants. 

Par la suite, il a effectué seul plusieurs retraits sur ces comptes jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde.

La mère a alerté le juge des tutelles et assigné la banque pour manquement à son obligation de vigilance.

Les juges d’appel ont retenu la responsabilité de la banque qui aurait dû suspecter un détournement de fonds.

La Cour de cassation confirme la condamnation de la banque.

Elle rappelle que cette dernière est tenue d’un devoir de vigilance et qu’elle aurait dû solliciter l’accord de l’autre parent pour autoriser les virements sur les comptes des trois mineurs qui constituent des actes de disposition.

La banque a commis une faute.

Com. 12 juin 2025, n° 24-13.604

SELARL LEUPE DHORNE

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