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Concurrence : Dénigrement sans concurrence effective

Le 18 février 2022

La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, même lorsque les intéressées ne sont pas en situation de concurrence directe et effective.

Par un arrêt du 9 janvier dernier, la Cour de cassation a précisé que «même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective
entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». 

En l’occurrence, la société KETER PLASTIC, qui a pour activité la fabrication et la vente de produits en matière plastique, dont des meubles de jardin vendus par l’intermédiaire de la société PLICOSA, agent commercial, avait assigné en contrefaçon de ses modèles communautaires la société de droit italien SHAF, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de jardin.

Reprochant à la société PLICOSA d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, la société SHAF l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, qui avait rejeté les demandes de la société SHAF.

Elle juge que « la divulgation à la clientèle, par la société PLICOSA, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif ».

Com. 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350

SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT

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Boulogne-sur-Mer - Dunkerque - Saint-Omer

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