Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! L'inexécution suffisamment grave suffit

En février 2020, un hôtel-restaurant a signé avec une société de traiteur un contrat par lequel celle-ci s’engageait à fournir diverses prestations de restauration lors d’un salon des professionnels de l’immobilier.

Le salon est toutefois reporté puis annulé, eu égard à la législation d’exception liée à l’épidémie de covid-19.

La société exploitant l’hôtel a alors réclamé au traiteur la restitution de l’acompte versé au titre du contrat.

Mais le traiteur refuse, estimant que le contrat n’a pas été résilié !

La cour d’appel rejette la demande de restitution au motif que bien que l’inexécution du contrat ait été totale et d’une gravité suffisante, elle n’est pas fautive si bien que la résolution ne peut être accueillie.

L’arrêt d’appel est cassé, pour violation des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil tels qu’issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
La chambre commerciale énonce que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ».

Com. 18 janv. 2023, n° 21-16.812