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commerce, prestation de service

Le 27 février 2020 Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?

Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.

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Le 27 février 2020 Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières

Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.

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Le 04 avril 2016 Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans

Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

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Le 13 janvier 2016 L'importance de la clause de réserve de propriété

Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !

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