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commerce, prestation de service

Si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.
La résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu en raison d'une inexécution grave du contrat, même si cette inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.
La divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, même lorsque les ...
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
Si le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l'EIRL relève des procédures collectives du code de commerce, le patrimoine non affecté reste soumis à la procédure de traitement des situation de surendettement du code de la consommation.
Un professionnel doit réclamer le paiement d’une facture à un consommateur avant un délai de deux ans, que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
Elle vous met à l'abri d'un impayé, meme en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.