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Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude !

Le 25 février 2020
La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

Un maître d’ouvrage fait édifier un ensemble immobilier qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement.

Postérieurement à la livraison, l’un des copropriétaires est autorisé à effectuer des travaux de réaménagement de son local commercial au rez-de-chaussée, impliquant la suppression
de toutes les cloisons intérieures.

Des fissures apparaissent par la suite sur les parties communes, justifiant une mesure d’expertise judiciaire.

À la suite du dépôt du rapport d’expertise, le syndicat des copropriétaires assigne le maître d’ouvrage et le bureau d’études structure intervenu dans le cadre de l’opération.

Ce dernier est condamné en appel à indemniser le syndicat des copropriétaires des préjudices financiers et matériels subis.

S’appuyant sur les constatations du rapport d’expertise, la cour d’appel retient l’existence d’une « faute lourde tellement grave qu’elle doit être qualifiée de dolosive ».

Le bureau d’études avait en effet délibérément manqué à son obligation essentielle de respect des règles de l’art.

La Cour de cassation censure toutefois l’arrêt.

Selon la haute juridiction, les motifs invoqués sont insuffisants à démontrer que le bureau d’études a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude et, partant, commis une faute dolosive.

Si grossiers soient-ils, les manquements du constructeur ne sont pas à eux seuls constitutifs d’une faute dolosive, à défaut de toute dissimulation ou fraude et, par là-même, de volonté de causer le dommage.

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.701

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