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Contrat de travail : Période d’essai, exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire

Le 24 février 2020
La période d’essai rompue pour un motif discriminatoire n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, préavis et congés payés afférents).

En cas de rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire, le salarié évincé ne peut prétendre aux indemnités de licenciement.

Tel est désormais le principe retenu par la Cour de cassation.

En l’espèce, une salariée avait été recrutée en qualité d’ingénieure commerciale par une société.

Alors que son contrat de travail était assorti d’une période d’essai de quatre mois, l’employeur y avait mis fin au bout de deux mois. La salariée a alors saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture, invoquant une discrimination fondée sur son état de santé.

En appel, la cour de Paris a accordé à la demanderesse une indemnité pour rupture discriminatoire, limitée à une certaine somme, en excluant le bénéfice des indemnités de préavis et de congés payés afférents.

La Cour de cassation, qui souligne que selon l’article L. 1231-1 du code du travail les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d’essai, rejette le pourvoi de la salariée.

Soc. 12 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-26.333

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