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Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l'action en responsabilité

Le 18 octobre 2019
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles est transmissible aux acquéreurs successifs.

Il est aujourd’hui clairement établi en jurisprudence que, quelle que soit la gravité de la faute, la responsabilité engagée à l’encontre du constructeur est de nature contractuelle.

Attachée à l’immeuble, l’action est par là même transmissible aux acquéreurs successifs du bien.

C’est ce que confirme l’arrêt rapporté : en l’occurrence, des personnes ayant acquis un bien en 2005 étaient titulaires, à l’égard du constructeur, d’une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du dol, transmise par le premier sous-acquéreur en 1991 d’une maison individuelle édifiée en 1987.

Quant à la caractérisation de la faute dolosive, la Cour de cassation retient ici la « violation
délibérée et consciente de ses obligations contractuelles » par le constructeur en 1987, à propos de la modification de la structure de la charpente qui ne pouvait accueillir d’aménagement, contrairement au projet du maître d’ouvrage qui avait fait à l’époque l’objet d’un permis de construire modificatif dans cet objectif.

La Cour ne semble donc plus exiger à tout prix la preuve d’une dissimulation ou d’une fraude…

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.627

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