Immobilier → Bail : Préavis réduit d’un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire

Il ressort d’un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l’adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.

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En l’occurrence, un locataire a donné congé en indiquant bénéficier du délai de préavis réduit à un mois « conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel.

Le bailleur a refusé d’appliquer le délai d’un mois au motif que le locataire ne justifiait pas dans sa lettre la cause légale de réduction du délai de son congé en invoquant la loi ALUR sans autre précision s’agissant notamment de la localisation de l’immeuble en zone tendue.

La haute cour a rejeté le pourvoi de ce dernier et confirmé l’application du délai réduit d’un mois.

Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-19.891

SELARL LEUPE VERHOEVEN DHORNE

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