Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé qu’une
transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.

C’est là une solution protectrice du salarié et réaffirmée avec constance par la haute juridiction.

En l’espèce, un salarié contestait la validité de la transaction conclue avec son employeur au
motif que sa lettre de licenciement lui avait été (seulement) remise en main propre.

Selon lui, la date à laquelle il avait eu connaissance des motifs de son licenciement ne pouvait pas être rapportée avec certitude.

La Cour donne raison au salarié, même si la lettre comportait sa signature avec la mention manuscrite « reçue en main propre le 10 septembre 2011 ».

Soc. 10 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-10.066