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Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?

Le 10 septembre 2019
La cotitularité du bail accordée par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

Le locataire d’un logement HLM, qu’il avait occupé avec son épouse et leurs enfants, est décédé en 2004, son épouse en 2013.

Leur fille a sollicité le transfert du bail à son profit mais le bailleur a refusé, au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’adaptation du logement à la taille du ménage (Loi du 6 juill. 1989, art. 40).

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’intéressée.

Elle rappelle que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l’espèce.

Aussi ce droit exclusif prive-t-il les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du
preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant.

Or, lors du décès de sa mère, la requérante ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable.

Elle ne pouvait donc bénéficier du transfert du bail à son profit.

Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.409

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