TRAVAIL → Rupture du contrat de travail : Réintégration dans l’entreprise du salarié intérimaire

La requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ne fait pas obstacle à la réintégration du salarié dans l’entreprise.

Un salarié engagé par une entreprise de travail temporaire est mis à disposition d’une entreprise pour un accroissement d’activité.

Il est victime d’un accident du travail. 

La société d’intérim prononce son licenciement pendant la suspension du contrat de travail.

Il saisit la juridiction prud’homale en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et en réintégration.

Les juges du fond refusent sa demande de réintégration dans l’entreprise au regard de la nature spécifique des contrats de mission requalifiés en CDI qui rend impossible cette réintégration.

La Haute cour n’est pas de cet avis.

Elle considère que la nature des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

Soc. 27 mai 2025, n° 23-23.743

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