Menu
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
Cabinet de Saint-Omer :
03.21.38.47.37
Cabinet de Dunkerque :
03.28.66.82.50
Contactez-nous
​ ​

code de la consommation

​
​
Le 16 avril 2024
consommation ,  droit des affaires ,  surendettement ,  dettes professionnelles ,  code de la consommation ,  créancier ,  débiteur ,  recours ,  commission de surendettement ,  litige
Droit des affaires → Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps
Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle ...
Voir cette actualité