Actualités droit des affaires

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Le 10 septembre 2019 Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

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Le 10 septembre 2019 Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur

L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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Le 10 septembre 2019 Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

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