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droit des affaires

Le 10 août 2020 Propriété intellectuelle : Pas d’alibi familial à la contrefaçon sur Internet

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...

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Le 27 février 2020 Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ?

Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.

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Le 10 septembre 2019 Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

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Le 10 septembre 2019 Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

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Le 10 septembre 2019 Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur

L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.

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