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droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
Ne pouvant être qualifiée d’ « œuvre » au sens du droit de l’Union européenne, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée au titre du droit d’auteur.
Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ...
Selon la Cour de justice de l'UE, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent, de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable, est une pratique commerciale agressive déloyale.
Le 10 septembre 2019
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
Le 10 septembre 2019
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
Le 10 septembre 2019
L’acquéreur d’un véhicule défectueux ne dispose pas, à l’égard de l’importateur de ce véhicule, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation.