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Le 14 avril 2021 Personne : Curatelle et intangibilité des comptes bancaires

L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que ...

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Le 17 août 2020 Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage

Au vu des circonstances de l’espèce et de la marge d’appréciation dont disposaient les autorités internes, les limitations apportées aux droits du curatélaire de se marier n’ont pas restreint ou réduit ce droit d’une manière arbitraire ou disproportionnée

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