mariage
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Le 21 mars 2023
Continuation du bail rural par le (récent) conjoint du preneur décédé
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de sa conjointe ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjointe que peu de temps avant son décès !
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Le 17 août 2020
Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage
Au vu des circonstances de l’espèce et de la marge d’appréciation dont disposaient les autorités internes, les limitations apportées aux droits du curatélaire de se marier n’ont pas restreint ou réduit ce droit d’une manière arbitraire ou disproportionnée
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Le 10 août 2020
Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui ne renseigne pas de manière complète et circonstanciée les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
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