Prendre en considération l’hypothétique mise en location d’un bien immobilier pour
mettre fin à une prestation compensatoire, c’est possible ! Ainsi en a décidé la Cour de
cassation dans un arrêt du 27 juin dernier.
En l’espèce, dans le cadre d’un divorce prononcé en 1992, il avait été alloué à l’ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1 524 € environ).
Trois ans plus tard, ce montant avait été diminué à 5 000 francs (726,24 €) par un protocole
d’accord partageant leur communauté de biens.
Puis, en 2015, le débirentier avait assigné son ex-épouse en suppression de la rente.
Selon lui, le maintien de ladite rente procurerait un avantage manifestement excessif à l’intéressée.
Il faut en effet rappeler que les rentes viagères consenties avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce « peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil ».
En l’occurrence, les juges du fond firent droit à la demande de suppression de la rente. La
justification de cette solution ?
La crédirentière était propriétaire d’un bien immobilier dans lequel elle avait décidé de ne pas résider ; en mettant ce bien en location, elle accroîtrait donc sensiblement son revenu disponible. Les juges du fond ont ainsi raisonné par abstraction.
Et la Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Elle estime que les juges ont « pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à [la crédirentière] une gestion utile de son patrimoine » et en ont « souverainement déduit que le maintien de la rente en l’état » procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif.
Civ. 1re, 27 juin 2018, F-P+B, n° 17-20.181
